L'exécution des décisions de Justice Huissiers de Justice Associés
à Carcassonne

 Faire exécuter une décision de justice sur l'une des communes des cantons de.

Dépt de l'Aude^{11 :} : Carcassonne - Castelnaudary- Lézignan-Corbières - Coursan - Montréal - Fabrezan - Sallèles-d'Aude - Rieux-Minervois - Trébes - Quillan - Sigean - Villemoustaussou

Officier ministériel et public, l’Huissier de Justice a seul qualité pour ramener à exécution les décisions de justice, ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire.

Notre étude se charge, sur remise de votre titre exécutoire*, de diligenter toutes procédures d’exécution adaptée dès lors que votre débiteur ne s’est pas exécuté volontairement.

Le Code des procédures civiles d'exécution donne une liste limitative des titres exécutoires dans son article L. 111-3 lien vers article.

De larges prérogatives :

L’Huissier de Justice dispose de nombreuses facultés prévues par la loi, en particulier, la possibilité de saisir directement les Administrations de l’État. 

Les organismes publics sont tenus de communiquer à l'huissier de justice chargé de l'exécution les renseignements qu'ils détiennent permettant de déterminer notamment :

• L’adresse du débiteur,
• L’identité et l'adresse de son employeur,
• La composition de son patrimoine immobilier,
• L’Huissier a également accès pour accomplir sa mission au fichier des comptes bancaires (FICOBA), ainsi qu’au fichier des immatriculations des véhicules (S.I.V.),
• Les informations ainsi recueillies permettent dès lors d’engager des mesures efficaces.

Les procédures d’exécution forcée :

L’Huissier de Justice dispose de procédures diversifiées matérialisées généralement par une saisie des créances ou des biens appartenant à votre débiteur.

Saisie-attribution : elle consiste à bloquer les sommes d’argent de votre débiteur à votre profit (cette est réalisée majoritairement sur les comptes bancaires du débiteur).

Saisie vente : il s’agit d’inventorier les meubles de votre débiteur et procéder à leur vente si aucun paiement n’intervient.

Saisie des rémunérations : nous adressons une requête au Juge de l’exécution afin qu’il ordonne la saisie d’une partie des revenus de votre débiteur. 

Saisie des valeurs mobilières et droits d’associés : cette saisie rend indisponibles les droits pécuniaires attachés à l’intégralité des actions ou parts dont le débiteur est titulaire.

Saisie immobilière : la saisie immobilière tend à la vente forcée de l’immeuble du débiteur en vue de la distribution de son prix. (lien vers page dédiée)

Saisie des véhicules : l’huissier a la possibilité d’effectuer une saisie par déclaration à la préfecture afin de bloquer la vente du véhicule ou saisir le véhicule du débiteur en l'immobilisant, en quelque lieu qu'il se trouve, par tout moyen n'entraînant aucune détérioration du véhicule. 

La prise en charge de vos dossiers : 

Notre étude d’Huissiers de Justice à Carcassonne exécute les décisions de justice dans l’ensemble des départements du ressort de la Cour d’appel de Montpellier :