Les constats Commissaires de Justice
à Carcassonne

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 Constat direct sur toutes les communes des cantons de.

Dépt de l'Aude^{11 :} : Carcassonne - Castelnaudary- Lézignan-Corbières - Coursan - Fabrezan - Montréal - Quillan - Rieux-Minervois - Sallèles-d'Aude - Sigean - Trèbes - Villemoustaussou

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Nous vous offrons un service "Constat" réactif sur un très large territoire.

Outil probatoire indispensable, le constat permet de rendre compte avec précision de la réalité d’une situation à un moment donné.

Établi par l’Huissier de Justice de la façon la plus neutre et objective possible, le procès-verbal de constat a une valeur importante aux yeux de la loi, et notamment d'un point de vue judiciaire.

Implantée à Carcassonne (11) et en déplacement quotidien dans toute la région Occitanie, les Huissiers de Justice de la SCP BAYLE – LEFEBVRE ont compétence pour dresser vos constats sur toute la France

 

Un large domaine d’intervention :

La matière du constat est illimitée car elle est présente dans toutes les activités humaines :

 

Immobilier – Construction :

État des lieux d’un local d’habitation État des lieux d’un local commercial ou professionnel Affichage du permis de construire ou d’une autorisation d’urbanisme

Malfaçons, vices ou des dégats de fin chantier Réception du chantier Avant-travaux et réception de chantier

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Voisinage :

Troubles de voisinage Dégâts des eaux Débordement d'arbres et végétaux

Servitudes de passage non respectée Défaut de bornage occupation temporaire mais répétée d'un park

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Vie privée :

Inventaire des biens communs lors d'une séparation Constat de non-présentation d’enfants

Constat SMS considéré comme arcellement Diffamation sur les réseaux sociaux

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Entreprise / professionnel :

Vie sociale entreprise : grève, élection du CSE Inventaire certifié des stocks Procédure d’appels d’offres Jeux concours

Constat de contrefaçon, concurrence déloyale Constat de destruction d’un stock Constat de dépôt du règlement d’un jeu concours Constat de la tenue des assemblées générales

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Le constat internet – sites web – réseaux sociaux

Nous constatons la présence de différents contenus sur internet (texte, photographies, vidéos…).

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Le constat internet permet d’établir :

Dysfonctionnements de sites Actes de concurrence déloyale Injure

Diffamation Publicité mensongère Contrefaçon

L’étude SCP BAYLE – LEFEBVRE se tient à jour des dernières technologies et vous propose également la réalisation de vos constats avec l’assistance d’un drône.

Constat SMS et messages vocaux : ces procès-verbaux visent, par exemple, à prouver l’existence de menaces ou d’un harcèlement et donc prouvé

 

L’Huissier de justice qui aura procédé aux constatations vous remettra au plus vite un procès-verbal de constat, auquel il joindra, au besoin, tous les documents annexes nécessaires (photographies, plans, mesures réalisées….).

Flexible et réactif, faites le choix de l’efficacité :

Nous sommes rapidement disponibles pour répondre aux enjeux de toute situation :

Déplacement immédiat à Carcassonne, Peyriac-Minervois, Narbonne, Montpellier, Béziers, Perpignan, Lézignan-Corbières, Castelnaudary, Limoux, Leucate, et plus largement dans toute la Région.

 

Pour tout renseignement, consultation juridique, demande de rendez-vous ou établissement d'un devis, réponse immédiate au 04 68 25 08 80