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Constat direct sur toutes les communes des cantons de.
Dépt de l'Aude11 : : Carcassonne - Castelnaudary- Lézignan-Corbières - Coursan - Fabrezan - Montréal - Quillan - Rieux-Minervois - Sallèles-d'Aude - Sigean - Trèbes - Villemoustaussou
Nous vous offrons un service "Constat" réactif sur un très large territoire.
Outil probatoire indispensable, le constat permet de rendre compte avec précision de la réalité d’une situation à un moment donné.
Établi par l’Huissier de Justice de la façon la plus neutre et objective possible, le procès-verbal de constat a une valeur importante aux yeux de la loi, et notamment d'un point de vue judiciaire.
Implantée à Carcassonne (11) et en déplacement quotidien dans toute la région Occitanie, les Huissiers de Justice de la SCP BAYLE – LEFEBVRE ont compétence pour dresser vos constats sur toute la France
Un large domaine d’intervention :
La matière du constat est illimitée car elle est présente dans toutes les activités humaines :
Immobilier – Construction :
- État des lieux d’un local d’habitation
- État des lieux d’un local commercial ou professionnel
- Affichage du permis de construire ou d’une autorisation d’urbanisme
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- Malfaçons, vices ou des dégats de fin chantier
- Réception du chantier
- Avant-travaux et réception de chantier
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Voisinage :
- Troubles de voisinage
- Dégâts des eaux
- Débordement d'arbres et végétaux
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- Servitudes de passage non respectée
- Défaut de bornage
- occupation temporaire mais répétée d'un park
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Vie privée :
- Inventaire des biens communs lors d'une séparation
- Constat de non-présentation d’enfants
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- Constat SMS considéré comme arcellement
- Diffamation sur les réseaux sociaux
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Entreprise / professionnel :
- Vie sociale entreprise : grève, élection du CSE
- Inventaire certifié des stocks
- Procédure d’appels d’offres
- Jeux concours
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- Constat de contrefaçon, concurrence déloyale
- Constat de destruction d’un stock
- Constat de dépôt du règlement d’un jeu concours
- Constat de la tenue des assemblées générales
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Le constat internet – sites web – réseaux sociaux
Nous constatons la présence de différents contenus sur internet (texte, photographies, vidéos…).
Le constat internet permet d’établir :
- Dysfonctionnements de sites
- Actes de concurrence déloyale
- Injure
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- Diffamation
- Publicité mensongère
- Contrefaçon
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L’étude SCP BAYLE – LEFEBVRE se tient à jour des dernières technologies et vous propose également la réalisation de vos constats avec l’assistance d’un drône. |
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Constat SMS et messages vocaux : ces procès-verbaux visent, par exemple, à prouver l’existence de menaces ou d’un harcèlement et donc prouvé |
L’Huissier de justice qui aura procédé aux constatations vous remettra au plus vite un procès-verbal de constat, auquel il joindra, au besoin, tous les documents annexes nécessaires (photographies, plans, mesures réalisées….).
Flexible et réactif, faites le choix de l’efficacité :
Nous sommes rapidement disponibles pour répondre aux enjeux de toute situation :
Déplacement immédiat à Carcassonne, Peyriac-Minervois, Narbonne, Montpellier, Béziers, Perpignan, Lézignan-Corbières, Castelnaudary, Limoux, Leucate, et plus largement dans toute la Région.
Pour tout renseignement, consultation juridique, demande de rendez-vous ou établissement d'un devis, réponse immédiate au 04 68 25 08 80 |
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Nos horaires d'ouverture
Nos bureaux sont ouverts :
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